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MISE À JOUR Les sanctions canadiennes visant la Russie, le Bélarus et les territoires séparatistes en Ukraine élargies en réponse à l’invasion russe de l’Ukraine

08 août 2023

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Écrit par Jessica Horwitz, George Reid, Sabrina Bandali, Mitchell Dorbyk and Serge Dupont

Ce blog a été initialement publié le 25 février 2022 et a été mis à jour pour refléter les développements ultérieurs.

Le 21 février 2022, la Russie a officiellement reconnu la prétendue indépendance de deux régions de l’est de l’Ukraine, Donetsk et Lougansk. Le lendemain, il a ordonné aux troupes russes d’entrer dans les territoires occupés par les séparatistes, et l’incursion a dégénéré en une invasion sur plusieurs fronts de l’Ukraine le 24 février 2022. Le Canada a rapidement annoncé une vaste expansion de ses sanctions qui ciblent la Russie et les régions ukrainiennes occupées, car il averti qu’il le ferait si la Russie poursuivait ses politiques agressives contre l’Ukraine.

Le premier ministre Trudeau a annoncé le 22 février 2022 que le Canada, en coordination avec des États partenaires de l’OTAN aux vues similaires, imposerait des sanctions supplémentaires visant la Russie, le Bélarus et les territoires de l’Ukraine contrôlés par les séparatistes. Depuis le 24 février 2022, le Canada a mis en œuvre une série de restrictions croissantes sur les transactions commerciales et financières avec ces régions, y compris certaines qui tirent parti de mécanismes juridiques rarement utilisés au-delà de la législation sur les sanctions économiques. Les nouvelles sanctions du Canada comprennent les mesures suivantes :

Les restrictions imposées aux personnes inscrites sont assujetties à des clauses de droits acquis, qui autorisent les paiements d’une personne inscrite à une personne non inscrite dues en vertu d’un contrat qui a été conclu avant que la personne ne soit inscrite (dans le cas de l’annexe 1 russe, de l’annexe 1 du Bélarus et de l’Ukraine, l’exécution des contrats conclus avant l’entrée en vigueur des sanctions (dans le cas du Canada’s Federal Budget 2022 and Canadian Sanctions Implications. En décembre 2022, le Canada a announced son intention de poursuivre, à titre de cause type, la confiscation de certains actifs détenus au Canada par une entité qui aurait contrôlé le milliardaire russe sanctionné Roman Abramovich. L’affaire est toujours en cours d’élaboration.

Le 22 juin 2023, le Canada a adopté des modifications législatives dans le cadre du projet de loi omnibus du budget fédéral de 2023, le projet de loi C-47, visant à introduire une définition de « propriété réputée » dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. La définition élargit l’application des interdictions d’opérations aux biens détenus par des entités dans lesquelles une personne sanctionnée détient légalement ou exerce autrement dans la pratique une participation majoritaire. La définition du Canada est actuellement plus large que l’approche adoptée par d’autres pays, ce qui, en l’absence de directives d’interprétation pour clarifier la portée de la règle, a créé de la confusion et de l’ambiguïté interprétative, en particulier pour les entreprises qui naviguent dans la conformité à de multiples régimes de sanctions. Les modifications ont également permis au Canada d’inscrire des personnes et des entités situées dans des pays tiers sur une liste de sanctions particulière en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales où l’acteur de pays tiers a aidé d’autres personnes inscrites sur la liste à se soustraire aux sanctions, ce qui a introduit la possibilité de « sanctions secondaires » canadiennes. Nous discutons de ces modifications dans d’autres articles de blogues, Le gouvernement canadien présente un projet de loi visant à ajouter des sanctions à la règle de 50 % et à mettre à jour les règles sur la propriété et le contrôle et Nouvelle règle de « propriété réputée » des sanctions économiques canadiennes maintenant en vigueur.

CANAFE a publié un Special Bulletin (qui est mis à jour de temps à autre) soulignant le risque que le blanchiment d’argent lié à la Russie puisse être lié à l’évasion des sanctions. Le Bulletin avise les entités déclarantes en vertu des lois canadiennes sur la lutte contre le blanchiment d’argent des caractéristiques associées au blanchiment d’argent lié à la Russie, y compris la participation d’entreprises dans des juridictions offshore qui se sont « historiquement spécialisées dans la clientèle russe ou dans les transactions associées aux élites russes et à leurs associés », une augmentation soudaine des transactions vers des juridictions offshore associées aux flux financiers russes, et certaines transactions de crypto-monnaie, tels que les transactions émanant d’adresses IP en Russie, ou le « saut de chaîne », impliquant des transferts d’une monnaie virtuelle à une autre.

Impact international

Le Canada a agi en coordination avec des partenaires de sécurité aux vues similaires pour élaborer ces sanctions. L’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, la Suisse, l’Australie et d’autres pays ont également mis en œuvre des sanctions générales et en constante expansion au cours de la dernière année, bien qu’il soit important de noter que malgré les similitudes de portée, les sanctions de ces autres juridictions ne sont pas précisément alignées sur celles du Canada. Certaines des sanctions du Canada sont plus larges que celles équivalentes dans ces autres pays, et il y a aussi des exemples de cas où les sanctions du Canada sont plus étroites. Il est important de ne pas présumer que les sanctions du Canada sont les mêmes que celles d’autres pays (par exemple, les États-Unis); une analyse distincte des sanctions et une diligence raisonnable doivent être effectuées pour chaque juridiction pertinente pour votre entreprise ou transaction.

Le 7 juin 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis announced de nouvelles mesures de coopération dans le domaine des sanctions contre la Russie et de l’application du contrôle des exportations. Les deux organismes ont commencé à échanger plus d’information, à effectuer des vérifications avant et après vérification des marchandises, à retenir et à saisir les expéditions et à coordonner les enquêtes ou les mesures d’application de la loi. En coopérant, les ministères espèrent « empêcher les biens et les technologies essentiels de tomber entre les mains de la Russie ».

Une mesure non canadienne qui a des répercussions sur les entreprises canadiennes est l’imposition par les États-Unis de « règles sur les produits étrangers directs » pour la fourniture ou le transfert de biens et de technologies à la Russie et aux utilisateurs finaux militaires russes ou aux utilisations finales. Cela interdit, en vertu de la législation des États-Unis, la fourniture de biens ou de technologies fabriqués en dehors des États-Unis qui ont été produits à l’aide de catégories spécifiées de logiciels ou de technologies d’origine américaine, tels que l’équipement d’essai ou de production, ou dans une usine ou un « composant majeur » d’une usine située à l’extérieur des États-Unis qui est elle-même un produit direct de catégories spécifiées de logiciels ou de technologies d’origine américaine. Dans certaines circonstances et selon les exemptions de licence disponibles, les règles américaines sur les produits étrangers directs peuvent avoir pour effet de soumettre un plus large éventail d’articles fabriqués entièrement à l’extérieur des États-Unis aux lois américaines sur le contrôle des exportations lorsqu’ils sont exportés vers la Russie et d’imposer des exigences importantes en matière de licences d’exportation américaines lorsque ces articles sont exportés de pays tiers (comme le Canada) vers la Russie. Le département du Commerce des États-Unis a accordé au Canada une exemption de licence dans le cadre des règles sur les produits étrangers directs liés à la Russie parce que le Canada s’est engagé à mettre en œuvre des contrôles à l’exportation essentiellement similaires en ce qui concerne les fournitures de marchandises contrôlées à l’exportation et à la Russie. Les exportateurs devraient confirmer leur admissibilité à cette exemption de licence auprès d’un conseiller commercial des États-Unis pour s’assurer qu’elle s’applique dans leur situation particulière.

Sanctions de la Banque centrale russe et de SWIFT

Les sanctions contre la Russie ont été considérablement durcies à la suite d’une déclaration conjointe du 26 février 2022 des autorités de la Commission européenne, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Royaume-Uni, du Canada et des États-Unis. Plus précisément, le Canada et ses partenaires se sont engagés ensemble à sanctionner la banque centrale russe, l’empêchant ainsi de déployer ses réserves internationales pour contenir les effets des sanctions sur son économie et son système financier. Ils ont également convenu d’empêcher certaines banques russes d’accéder au système mondial de messagerie interbancations SWIFT, déconnectant ainsi les institutions ciblées du système financier mondial. L’UE a par la suite étendu l’interdiction SWIFT à certaines banques biélorusses. Des mesures antérieures des États-Unis, entre autres effets, avaient empêché les deux plus grandes banques russes Sberbank et VTB – avec une valeur combinée des actifs représentant plus de la moitié du système bancaire total en Russie – de traiter les paiements par l’intermédiaire du système financier américain. Les mesures prises par les États-Unis ont considérablement limité la capacité des institutions financières russes d’effectuer des opérations de change à l’échelle mondiale, dont 80 % sont en dollars américains.

Bien que les mesures liées à SWIFT touchent principalement les institutions financières, et non pas spécifiquement les entreprises canadiennes engagées dans le commerce et l’investissement avec des entités russes ou des filiales d’entités russes, les mesures ont fait leur chemin à travers de nombreux canaux à toutes les parties du système financier russe, son économie et au-delà. Par exemple, les mesures prises à l’encontre de la banque centrale russe ont entravé sa capacité à protéger la valeur du rouble, à soutenir un flux d’importations dans l’économie et à contrôler les taux d’intérêt intérieurs. Les premières conséquences ont été une chute libre du rouble et une flambée des taux d’intérêt intérieurs. Les sanctions ont également imposé des restrictions sur le transfert de devises étrangères à l’étranger (contrôles de capitaux) par la Russie le 28 février 2022. Pendant ce temps, les banques russes visées par les sanctions  ont subi des pénuries de liquidités en devises fortes et sont incapables de traiter les transactions internationales pour leurs clients. Le gouvernement russe a mis en œuvre un certain nombre de mesures restrictives en réponse, y compris, entre autres, un paiement de « taxe de sortie » requis dans les transactions dans lesquelles les investisseurs étrangers cherchent à se départir d’actifs russes. Les questions concernant ces paiements devraient être évaluées avec soin avec l’avis d’un conseiller juridique russe ainsi que d’un conseiller en matière de sanctions des juridictions locales applicables.

En fin de compte, les sanctions ont été ressenties par pratiquement toutes les entités russes et leurs filiales financées par le système financier russe ou exposées à celui-ci, ainsi que par des acteurs commerciaux traitant avec ces entités russes. Il est conseillé aux entreprises canadiennes d’évaluer leur exposition directe et indirecte à ce risque dans le cadre de leurs transactions commerciales.

Prochaines étapes

Ces sanctions imposées par le Canada et d’autres pays ont eu un effet profond et de grande envergure sur les activités de nombreuses entreprises canadiennes qui font du commerce avec la Russie ou l’Ukraine, qui fournissent des services ou qui s’engagent dans des transactions financières avec elle. Les entreprises devraient évaluer leur exposition actuelle dans ces régions et suivre de près l’évolution de la situation. Le Canada et ses alliés ont indiqué qu’ils pourraient élargir davantage les sanctions.

Il s’agit de questions complexes et en évolution rapide, avec des risques d’exposition importants. Le groupe Bennett Jones International Trade group est disponible pour aider les entreprises à évaluer l’exposition au risque, à élaborer des plans d’intervention et à donner des conseils sur l’incidence des sanctions canadiennes sur les entreprises canadiennes et étrangères.

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