Le 8 septembre 2014, les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont annoncé la signature d’un protocole d’entente officialisant les modalités du Régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le Régime coopératif), l’organisme national de réglementation des valeurs mobilières proposé pour le Canada. L’ébauche des lois provinciales et fédérales qui mettraient en œuvre le régime coopératif a maintenant été publiée aux fins de commentaires du public. La loi vise non seulement à harmoniser la réglementation des valeurs mobilières, mais aussi à apporter des modifications à la législation existante afin de « mettre à jour et de moderniser » les lois sur les valeurs mobilières.
Cette dernière étape vers l’établissement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières fait suite à des développements antérieurs, y compris la signature d’une entente de principe pour établir le système coopératif par la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada le 19 septembre 2013 (Federal, Ontario et BC Governments Announce New Securities Regulator) et une entente modifiée signée avec la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick le 9 juillet 2014 (Saskatchewan and New Brunswick join Cooperative Capital Markets Regulatory System).
La publication d’un avant-projet de loi par les gouvernements participants est un progrès important vers l’établissement du nouveau système coopératif.
Les documents publiés aux fins de commentaires du public comprennent : (i) l’ébauche d’une loi provinciale uniforme sur les valeurs mobilières (la Loi sur les marchés des capitaux ou LPMC) provinciale provinciale), qui serait proposée aux fins d’adoption par chaque province et territoire participant, et (ii) une législation fédérale complémentaire (la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux ou LSMC) qui traite de questions telles que les infractions criminelles, la collecte de données nationales et le risque systémique.
En publiant l’avant-projet de loi, les gouvernements participants ont indiqué que la loi vise à harmoniser les approches réglementaires adoptées par les provinces participantes et à mettre à jour et à moderniser les lois existantes sur les valeurs mobilières. Bien que de nombreux aspects du projet de loi intègrent la législation provinciale existante, plusieurs modifications réglementaires importantes sont incluses qui peuvent avoir une incidence sur les émetteurs, y compris :
Les commentaires sur le projet de loi sont demandés d’ici le 7 novembre 2014. Les gouvernements participants s’attendent à ce qu’à la suite de la réception des commentaires, les lois provinciales et fédérales soient adoptées d’ici le 30 juin 2015, et le système coopératif sera opérationnel à l’automne 2015. Un site Web a été créé qui fournit plus d’informations sur le système coopératif ainsi que des nouvelles et des informations actuelles à: http://ccmr-ocrmc.ca/.
À ce jour, l’Alberta et le Québec, deux des quatre plus grandes juridictions du marché des capitaux du Canada, se sont opposés à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et ont déclaré qu’ils n’avaient pas l’intention de se joindre au système coopératif. Cependant, avec l’accession de Jim Prentice au poste de premier ministre de l’Alberta, il est possible que la position de l’Alberta change. M. Prentice, un ancien ministre du gouvernement conservateur fédéral, avait publiquement appuyé l’idée d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières dans ce rôle, bien que plus récemment, il ait exprimé des réserves au sujet du système proposé. Le ministre des Finances de l’Alberta, Doug Horner, a proposé une solution de rechange au régime coopératif qui laisserait la réglementation quotidienne des valeurs mobilières à chaque province, mais permettrait l’établissement d’un organisme national d’application de la loi et d’un tribunal d’arbitres, tous deux ayant leur siège social à Toronto.
Bennett Jones continue d’examiner le projet de loi et invite les clients à communiquer avec le cabinet pour toute question ou commentaire. Bennett Jones est également en mesure d’aider les clients à soumettre des commentaires sur le projet de loi.