Écrit par Jessica Horwitz and Adam Walji
Le 16 avril 2024, Bill C-282 a franchi l’étude de la deuxième lecture au Sénat du Canada. Si elle est adoptée, cette loi empêcherait les négociateurs commerciaux du Canada de concéder un meilleur accès au marché pour les produits dans les industries laitières, de la volaille et des œufs gérées par l’offre dans les futures négociations de libre-échange. Les progrès du projet de loi C-282 sont pertinents pour les négociations commerciales du Canada avec le Royaume-Uni (R.-U.), qui ont été
Accès au marché canadien du fromage
Au Canada, les produits laitiers sont une industrie soumise à la gestion de l’offre, en vertu de laquelle les volumes de production et les importations nationales sont contrôlés au moyen de quotas et d’un mécanisme de prix visant à stabiliser les prix du marché.
Lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE), il a conclu
Tout au long des négociations, le Royaume-Uni a demandé un CT accru afin qu’un plus grand nombre de fromages britanniques reçoivent le taux tarifaire préférentiel. En particulier, le Royaume-Uni aimerait récupérer la part du marché canadien qu’il a cédée lorsqu’il a quitté l’U.E..
Interdiction du bœuf et du porc traités aux hormones au Royaume-Uni
Les exportateurs canadiens de bœuf et de porc expriment depuis longtemps leur frustration face à l’interdiction imposée par le Royaume-Uni d’importer du bœuf et du porc traités aux hormones en vertu de ses normes de salubrité des aliments. L’ONU maintient une interdiction similaire, qui s’est avérée être une violation des règles applicables de l’OMC. Les États-Unis et le Canada ont réglé ce différend par un accord visant à accepter un quota accru pour le « bœuf Hilton » de haute qualité afin de compenser. Le Royaume-Uni a également soulevé des préoccupations concernant les lavages de carcasses utilisés dans les installations de transformation canadiennes.
Étant donné que le Royaume-Uni n’est plus lié par l’interdiction de l’U.E. ou la décision de l’OMC stipulant qu’il n’est pas conforme aux règles de négociation, le Canada a demandé un assouplissement de l’interdiction, mais le Royaume-Uni a déclaré qu’il
Règles d’origine pour l’automobile et les produits manufacturés
En vertu de l’AECG, les règles d’origine accordent aux automobiles et autres produits manufacturés de l’U.U. et d’origine canadienne un accès préférentiel aux marchés de l’autre partie. Étant donné que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne, les composantes d’origine européenne des automobiles du Royaume-Uni les empêcheront d’être admissibles à un traitement préférentiel dans le cadre d’un accord bilatéral en l’absence d’un nouvel accord. Les voitures sont les principales exportations du Royaume-Uni vers le Canada. Bien que les exportations de voitures du Royaume-Uni vers le Canada soient moins importantes que celles vers l’UE, le Canada demeure un marché important pour l’industrie automobile du Royaume-Uni.
Obstacles aux négociations
Plusieurs considérations ont considérablement limité la marge de manœuvre des négociateurs pour parvenir à un compromis dans la conclusion d’un accord commercial bilatéral permanent entre le Canada et le Royaume-Uni.
L’une de ces considérations est le projet de loi C-282, qui a été approuvé par la Chambre des communes et qui en est actuellement à l’étape de l’étude en comité au Sénat (la dernière étape avant son adoption finale). La loi vise à empêcher le gouvernement canadien de négocier : (1) l’augmentation des CT applicables aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs ; ou (2) des réductions du droit de douane applicables à ces marchandises lorsqu’elles sont importées au-delà du CT applicable. L’adoption du projet de loi C-282 pourrait avoir des répercussions durables sur le pouvoir de négociation du Canada, en particulier avec l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (aussi connu sous le nom d’AEUMC) qui sera examiné en 2026.
L’industrie laitière canadienne soutient que le Royaume-Uni devrait négocier avec l’U.E. pour récupérer la part qu’elle a laissée derrière elle à la suite du Brexit, plutôt qu’avec le Canada.
Au Royaume-Uni, les éleveurs de bœuf et de porc font déjà face à une concurrence accrue de la part de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, dont les exportations bénéficient d’accords de libre-échange avec le Royaume-Uni. Cela s’est traduit par
En ce qui concerne les automobiles, le Canada a conclu de nombreux accords commerciaux qui doivent être conclus lors des négociations relatives aux règles d’origine des automobiles du Royaume-Uni. Il s’agit notamment de l’AEUMC, de l’AECG, d’un accord bilatéral avec la Corée du Sud et d’un accord avec le Japon dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
De façon plus générale, le Canada et le Royaume-Uni sont aux prises avec les mêmes points de discorde en vertu du PTPGP, auquel
Ce que cela signifie pour les entreprises
L’impasse dans laquelle se trouve l’accord entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit a des répercussions sur divers secteurs d’activité du Canada.
- Les importateurs de fromages en provenance du Royaume-Uni devraient être au courant de la récente diminution du quota de fromage du Royaume-Uni et de l’augmentation des droits de douane qui en résulte. Ils devraient réfléchir à la façon de s’adapter en conséquence et se préparer à la possibilité que ces restrictions soient en place pendant un certain temps. L’un des effets de ce changement a été que les fromages allemands, français, néerlandais et autres fromages européens sont devenus relativement plus compétitifs et plus facilement disponibles.
- Les producteurs de fromage canadiens devraient réfléchir à la façon dont ils pourraient remplacer les créneaux de marché précédemment occupés par les fromages du Royaume-Uni, maintenant à des prix moins compétitifs.
- Les producteurs canadiens de bœuf et de porc continueront probablement d’avoir de la difficulté à accroître l’accès au marché du Royaume-Uni.
- Les importateurs d’automobiles devraient se préparer à l’augmentation potentielle des droits de douane sur les automobiles d’origine britannique et à son incidence sur le marché canadien de ces véhicules.
- L’adoption du projet de loi C-282 entravera le pouvoir de négociation du Canada dans les futurs accords de libre-échange, mais devrait se traduire par une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité pour les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs.
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