Pas de préjudice indemnisable, pas de recours collectif

26 avril 2022

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Ethan Schiff écrit « No Compensable Harm, No Class Action », publié par l’Association du Barreau de l’Ontario.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment statué que le défaut de fournir la preuve d’un préjudice indemnisable lors de l’accréditation peut empêcher la certification d’un recours collectif. L’article examine d’autres cas au Canada qui ont fait des déterminations similaires.

L’article complet se trouve sur le site Web ontario Bar Association.

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