Demandes des Chambres contestées communes

Août 2012

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Les demandes des chambres contestées communes contiennent des informations complètes sur la conduite des demandes contestées communes. Vous y trouverez une liste de contrôle de la demande des chambres qui passe en revue les étapes de préparation, de service, de demande et de post-demande, ainsi que des dizaines d’exemples de précédents. Publiée par la Legal Education Society of Alberta (LESA), la publication est disponible à l’achat sur le site Web de lesa’s website.

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