Le gouvernement du Canada a invité les membres du public à présenter leurs points de vue sur l’admission éventuelle d’autres membres à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, un accord commercial international aussi connu sous le nom de PTPGP. Les pays ou territoires douaniers qui souhaitent adhérer au PTPGP doivent présenter une demande écrite aux pays membres existants.
Bien qu’aucune demande officielle d’adhésion n’ait été reçue à ce jour, la Corée du Sud, Taïwan, la Thaïlande et le Royaume-Uni ont annoncé leur intérêt à y adhérer. Le gouvernement canadien prévoit que les négociations d’adhésion avec un ou plusieurs de ces pays pourraient commencer dès l’automne 2019.
En prévision de ces négociations, le gouvernement a invité les membres intéressés du public et du milieu des affaires canadiens à présenter des observations écrites à Affaires mondiales Canada d’ici le 25 août 2019.
Le PTPGP est un accord de libre-échange (ALE) entre le Canada, le Japon, l’Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Pérou, le Vietnam, la Malaisie, Singapour et Brunei. Négocié à l’origine sous le nom de « PTP » et renommé après l’abandon des États-Unis en 2017, l’accord est entré en vigueur pour le Canada, le Japon, l’Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour à la fin de 2018 et pour le Vietnam en janvier 2019. Il entrera en vigueur pour les membres restants une fois qu’ils auront terminé leurs procédures de ratification nationales.
Bien que le Canada ait déjà conclu d’autres accords de libre-échange avec certains de ces pays (Mexique, Chili et Pérou), le PTPGP est le premier accord de libre-échange du Canada avec l’Australie, le Japon, la Malaisie, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, Singapour et Brunei.
Le PTPGP est un accord de grande envergure qui comprend toute la panoplie de dispositions que l’on trouve souvent dans les ALE, ainsi que des engagements et des disciplines supplémentaires dans de nouveaux domaines. En plus de prévoir l’élimination des droits de douane dans un certain nombre de secteurs (notamment l’agriculture, le poisson et les fruits de mer, les produits forestiers, les produits industriels et les produits de consommation), le PTPGP comprend des chapitres sur les textiles et les vêtements, les services (y compris les services financiers), l’investissement, la protection de la propriété intellectuelle, les mesures antidumping, les subventions et les mesures de sauvegarde, la politique de la concurrence, le commerce électronique, les procédures douanières et frontalières, les droits et obligations du travail; la gouvernance environnementale, les mesures sanitaires pour la protection de la santé humaine, les obstacles techniques tels que les normes et les mesures d’évaluation de la conformité, les petites et moyennes entreprises et les entreprises d’État. Des dispositions relatives au règlement des différends, y compris pour les différends entre investisseurs et États, sont également incluses.
Le PTPGP couvre déjà environ 13 % du PIB mondial avec ses membres actuels, ce qui représente un marché collectif de 503 millions de personnes. Avec l’admission des quatre pays candidats identifiés, ces chiffres grimperaient à près de 20% du PIB et 714 millions de personnes. Bien que le Canada ait conclu un ALE avec la Corée du Sud depuis 2015, le PTPGP comprend des dispositions plus étendues dans certains domaines comme le commerce électronique et comprend des disciplines sur la transparence, les entreprises d’État et la corruption. De plus, les chapitres sur le travail et l’environnement du PTPGP sont pleinement exécutoires en vertu du mécanisme de règlement des différends de l’accord, ce qui n’est pas le cas en vertu de l’ALE Canada-Corée.
Canada a actuellement un ALE avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne, mais le Royaume-Uni cesserait d’être partie à cet accord après le Brexit. À l’heure actuelle, le Canada n’a pas d’ALE avec la Thaïlande ou Taïwan, qui sont tous deux d’importants partenaires commerciaux. L’admission de ces pays au PTPGP pourrait donc être un mécanisme utile pour accélérer les négociations de libre-échange avec ces partenaires.
Le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires sur les sujets suivants, en particulier :
Le PTPGP est un accord de libre-échange de grande envergure qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les entreprises canadiennes. Bon nombre de ces impacts pourraient être positifs. Par exemple, l’accord crée des occasions pour les entreprises canadiennes d’exportation et de services de pénétrer de nouveaux marchés. L’accord rationalise et normalise également les procédures douanières dans certains pays, ce qui devrait apporter des gains d’efficacité indispensables dans les relations commerciales et offre des protections aux investisseurs étrangers pour favoriser la croissance.
Cependant, les accords de libre-échange peuvent également avoir des conséquences négatives, comme l’exposition d’industries ou de secteurs sensibles à la concurrence étrangère. Il est donc important que le gouvernement du Canada soit conscient de toutes les répercussions possibles de l’augmentation du nombre de membres du PTPGP avant qu’il n’entame des négociations.
Les experts en commerce de Bennett Jones possèdent une vaste expérience dans la négociation, l’interprétation et l’application d’accords commerciaux internationaux. Nous sommes disponibles pour vous aider à élaborer des présentations à Affaires mondiales Canada sur les avantages et les inconvénients potentiels de l’ajout de pays au PTPGP, ou pour fournir des conseils généraux sur les possibilités et les risques associés au PTPGP ou à d’autres accords de libre-échange canadiens.
Pour obtenir de l’aide, veuillez contacter Darrel Pearson, associé principal et chef du groupe de pratique du commerce international et de l’investissement, Valerie Hughes, avocate principale, ou tout autre membre du groupe Bennett Jones International Trade and Investment group.