La Constitution confère au Parlement une compétence exclusive en matière bancaire et de constitution en société des banques. À cet égard, la Loi sur les banques constitue la charte complète et exclusive applicable à chaque banque et à ses produits et services. Relativement nouveaux sur le marché canadien sont les produits prépayés de marque réseau de paiement (produits de paiement prépayés) qui sont utilisés pour accéder à des fonds qu’un client a prépayés à une institution financière. Le titulaire de la carte accède aux fonds pour effectuer des achats ou retirer des fonds via un réseau de paiement tel qu’American Express, MasterCard ou Visa. Alors qu’un produit de crédit est un produit de paiement ultérieur et qu’un produit de débit est un produit de paiement maintenant, un produit prépayé est un produit de paiement avant. Certains produits de paiement prépayés sont offerts par l’entremise des directions générales des institutions financières; d’autres, bien qu’elles soient émises par des institutions financières, sont vendues dans des points de vente au détail.
Les lois fédérales et provinciales canadiennes existantes, ainsi que les codes de conduite, ont fourni un cadre complet de règles et de protection en ce qui concerne de nombreux types de produits de paiement, à l’exception des produits de paiement prépayés. Le nouveau Règlement a été publié à la lumière des préoccupations concernant certaines caractéristiques des produits de paiement prépayés émis par les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les modalités, les conditions, les frais et les limites associés à certains produits.
Le nouveau Règlement exigera, entre autres règles, que les frais pour les produits de paiement prépayés, qui permettent aux consommateurs d’effectuer des achats ou des retraits en espèces à l’aide de fonds qui ont été préchargés sur une carte, soient divulgués aux consommateurs dans une boîte d’information affichée bien en vue sur l’emballage extérieur du produit.
Le Règlement exigera également que d’autres renseignements soient fournis avant l’émission de la carte ou du produit de paiement et d’une manière claire, simple et non trompeuse. Des modifications techniques ont été apportées pour peaufiner certains éléments du Règlement. Il s’agit notamment de modifications qui suppriment les exigences de divulgation redondantes lorsque la divulgation initiale et les documents d’information supplémentaires sont reçus simultanément. Des changements ont également été apportés pour clarifier davantage le type de restrictions relatives aux produits qui devaient être divulguées, à savoir les restrictions dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient une incidence sur la décision d’un consommateur d’acquérir une carte.
De plus, le Règlement limite certaines pratiques commerciales qui pourraient nuire aux consommateurs. Par exemple, ils interdisent généralement aux fonds préchargés d’expirer. Ils interdisent également aux institutions financières sous réglementation fédérale d’imposer des frais de dormance ou des frais d’entretien pendant un an sur les produits d’achat simples. Certains intervenants ont demandé des précisions concernant l’expiration des cartes prépayées physiques. Bien que les fonds chargés sur une carte prépayée ne puissent pas expirer, cette interdiction n’empêche pas une carte prépayée physique d’expirer pour des raisons de sécurité, comme c’est le cas pour les cartes de crédit.
D’autres questions plus générales ont été soulevées qui ne relèvent pas de la portée du Règlement. Il s’agit notamment de l’applicabilité de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’applicabilité des provisions pour soldes non réclamés aux produits prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale.
Les Canadiens auront la possibilité de formuler des commentaires lors de la consultation sur le Code de la consommation au cours des 12 prochaines semaines et de fournir des commentaires pour les tables rondes partout au Canada en 2014. La consultation visera à établir des principes de haut niveau pour un cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers menant à un code qui simplifiera la combinaison existante et dispersée de lois et de règlements, et tiendra compte des besoins des Canadiens vulnérables, y compris les aînés.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est responsable de l’application du Règlement et administre déjà les dispositions relatives aux consommateurs dans les lois sur les institutions financières fédérales, à l’aide de ses outils de conformité existants, y compris les avis de violation, les accords de conformité et les sanctions administratives pécuniaires. Le document de consultation sur le Code de la consommation fait spécifiquement référence à l’ACFC et demande quels outils et pouvoirs supplémentaires l’ACFC pourrait avoir besoin pour s’acquitter efficacement de son rôle de surveillance dans un environnement de protection des consommateurs de produits et services financiers fondé sur des principes.
Le ministre des Finances, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de l’Agriculture et le commissaire de l’ACFC en ont fait l’annonce aujourd’hui. Si vous avez besoin d’aide pour analyser l’impact de ces nouveaux règlements sur votre entreprise ou pour soumettre une réponse à la consultation sur le Code des consommateurs, veuillez contacter n’importe quel membre de notre Payment Solutions Practice Group.