Amélioration du transfert de l’actif du régime à CD dans le cadre du régime actuel de l’Ontario

14 mars 2016

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Les nouvelles règles de transfert de l’actif des régimes de retraite régissant les régimes de retraite à employeur unique (RRE) sont entrées en vigueur en Ontario le 1er janvier 2014. Le gouvernement de l’Ontario a récemment publié un document de consultation proposant que les règles existantes s’appliquent également aux fusions de régimes impliquant deux régimes de retraite interentreprises (RRI) ou plus. Publié dans Le magazineBenefits Canada.

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