Les propriétaires de marques ont de nouvelles armes à leur disposition pour lutter contre le piratage du droit d’auteur et la contrefaçon de marques. La
Loi sur la lutte contre les produits contrefaits, qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014, apporte un certain nombre de modifications à la
Loi sur le droit d’auteur et à la
Loi sur les marques de commerce. Publié dans l’édition de mars/avril 2015 du
Bulletin de l’IPIC.