La présente circulaire d’information donne un aperçu des dispositions relatives à l’intégrité récemment mis en œuvre par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Canada (« Travaux publics »), dans la mesure où elles s’appliquent aux transactions immobilières dans l’ensemble du Canada (« Dispositions relatives à l’intégrité »). La circulaire d’information est divisée en les trois sections suivantes :
Le 11 juillet 2012, Travaux publics a élargi ses dispositions relatives à l’intégrité pour les les contrats d’approvisionnement pour toutes les demandes de soumissions et les transactions immobilières; dans le but de démontrer davantage son engagement à avoir au Canada menées par des entreprises et des particuliers qui : respecter la loi et agir avec intégrité. Par conséquent, à compter du 11 juillet, 2012, toutes les sollicitations de location et les baux avec Travaux publics sont requises pour se conformer aux dispositions relatives à l’intégrité. Baux avec Travaux publics qui existait au 11 juillet 2012, sont honorés, mais toute modification de bail effectués après le 11 juillet 2012 sont tenus de se conformer à la Dispositions relatives à l’intégrité.
Travaux publics a préparé un projet de dispositions relatives à l’intégrité concernant
aux offres de location et aux baux, dont des copies peuvent être trouvées à l’adresse
Les dispositions relatives à l’intégrité s’appliquent aux transactions immobilières gérées par Travaux publics. Entre autres choses, Travaux publics gère l' l’acquisition et l’aliénation de propriétés appartenant à l’État, la location de les transactions commerciales d’espace et de location appartenant à l’État pour toutes les utilisations.
Les dispositions relatives à l’intégrité exigent que l’entité qui conclue le bail ou offre de location (ci-après dénommée la « partie contractante »), à certifier qu’elle, ainsi que ses sociétés mères,1 filiales,2 sociétés affiliées,3 et tout et tous ses administrateurs (collectivement, les « personnes liées »), n’ont jamais avoir été reconnu coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes liées à l’intégrité :
Dans le cas où une partie contractante ou l’un de ses apparentés ont ont été reconnus coupables d’une infraction, ils peuvent néanmoins être admissibles à : solliciter ou conclure des baux avec Travaux publics si :
Une partie contractante ou sa personne liée, le cas échéant, peut demander un suspension du casier cinq ou dix ans après l’expiration de la peine ou une période de probation selon que l’infraction fait l’objet de poursuites ou non au moyen de procédures sommaires ou d’un acte d’accusation. Une fois qu’une Partie contractante ou La personne liée, s’il y a lieu, reçoit une suspension du casier ou, subsidiairement, une fois que ses capacités ont été rétablies par le gouverneur en conseil, il devient admissible à solliciter et conclure des baux avec Travaux publics.
Il y a des cas où une Partie contractante peut encore entrer en vigueur les opérations immobilières avec Travaux publics, nonobstant qu’elle ou toute autre de ses personnes liées, peuvent être déclarées coupables d’une infraction. De tels cas survenir lorsque la loi l’exige ou lorsque Travaux publics le juge nécessaire à l’intérêt public pour des raisons qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, l' ce qui suit :
Les exceptions qui précèdent sont appliquées par Travaux publics au cas par cas et peut être couplé avec des contrôles supplémentaires, administratifs et la surveillance de l’entente sur les biens immobiliers en question.
À notre connaissance, Travaux publics n’a pas encore utilisé l’intérêt public exception relativement à une opération immobilière. Toutefois, depuis le En novembre 2012, des exceptions d’intérêt public ont été utilisées dans trois les cas liés à des marchés d’approvisionnement où il a été déterminé par Travaux publics dont la Partie contractante était la seule entité à la disposition de fournir un bien ou un service particulier. 6
Si une partie contractante a été déclarée coupable d’une infraction, elle ne peut pas solliciter ou conclure des baux avec Travaux publics.
Tant qu’une condamnation est prononcée contre le parent d’une partie contractante, le La partie contractante elle-même ne serait pas admissible à solliciter ou à conclure des baux avec Travaux publics. La seule façon de contourner les dispositions relatives à l’intégrité dans ces circonstances doivent changer le contrôle de la Partie contractante, qui peut, par exemple, être accompli par la vente des actions de la société mère dans la Partie contractante.
Tant qu’une condamnation est prononcée contre une filiale d’une Partie contractante, la partie contractante elle-même ne serait pas admissible à solliciter ou à conclure une baux avec Travaux publics. Toutefois, si une partie contractante devait vendre le filiale avant de solliciter ou de conclure un bail, puis ce contrat Le parti serait admissible à le faire.
Tant qu’une condamnation est prononcée contre un affilié d’une Partie contractante, cette partie contractante elle-même ne serait pas admissible à solliciter ou à conclure une baux avec Travaux publics. Une entreprise, une organisation ou une personne serait considéré comme un « affilié » de la partie contractante si directement ou indirectement:
Les indices de contrôle comprennent : la gestion ou la propriété imbriquée, l’identité des intérêts des membres de la famille, des installations et de l’équipement partagés, l’utilisation courante d’employés ou d’une entité commerciale créée qui ont l' la même gestion, la propriété ou les employés principaux, identiques ou semblables, que l' cas peut être.
Si un administrateur d’une partie contractante, ou un administrateur d’une société mère, filiale ou affilié de cette Partie contractante, contrôle directement ou indirectement ou possède le pouvoir de contrôler la Partie contractante ou le la société mère, la filiale ou la société affiliée de celle-ci, et cet administrateur est reconnu coupable d’un Infraction, la partie contractante elle-même ne serait pas admissible à solliciter ou à entrer dans tout bail avec Travaux publics. Un seul directeur égaré est requis de rendre la partie contractante inéligible à faire des affaires avec le public Œuvres. Cependant, si ce directeur démissionne et ne conserve pas le contrôle sur cette partie contractante, société mère, filiale ou société affiliée, selon le cas, avant : cette Partie contractante sollicitant ou concluant un bail, le Contractant Le parti serait admissible à le faire.
La condamnation d’un employé n’aurait aucune incidence sur un contrat L’admissibilité de la partie à solliciter ou à conclure un bail avec Travaux publics si longtemps comme l’employé ne contrôle pas ou ne possède pas le pouvoir de contrôler l' Partie contractante.
La condamnation d’un membre de la famille d’un administrateur n’aurait aucune incidence sur un Admissibilité de la partie contractante à louer ou à conclure un bail avec le public Fonctionne tant que l’employé ne contrôle pas ou n’a pas le pouvoir de le faire contrôler la Partie contractante.
Toutes les transactions immobilières avec Travaux publics, quelle qu’en soit la valeur, sont assujetties : les dispositions relatives à l’intégrité.
Les dispositions relatives à l’intégrité s’appliquent en cas de condamnation tout laps de temps et que la Partie contractante ait ou non : était en règle depuis le moment de cette condamnation.
À moins qu’il n’y ait une condamnation contre la partie contractante ou son lié Les personnes, les accusations, les enquêtes ou les allégations n’ont aucune incidence sur la l’admissibilité de la partie contractante.
Les dispositions relatives à l’intégrité touchent les particuliers et les entreprises (canadiens ou étrangers) qui sont reconnus coupables d’infractions canadiennes. Les infractions commises à l’étranger ne le sont pas couverts par les dispositions relatives à l’intégrité.
Malheureusement, aucune pratique « standard » ne s’est encore développée dans l’immobilier en ce qui concerne les mesures de conformité internes appropriées qui un La Partie contractante devrait s’engager.
Si des mesures de conformité internes sont prises et dans quelle mesure des mesures de conformité à prendre est une question qui doit être réglée par le chaque partie contractante et dépendra de nombreux facteurs, y compris l' La tolérance au risque de la Partie contractante qui peut, à son tour, dépendre de la taille, la structure et la complexité de l’organisation de la partie contractante, la « valeur » à la partie contractante de l’offre de location ou de location en question et d’autres les circonstances entourant l’offre de location ou de location en question.
D’après notre expérience limitée à ce jour, les mesures de conformité qui sont entrepris dans l’industrie de l’immobilier vont de simplement faire rien et accepter le risque (probablement en fonction de nombreux facteurs y compris l’avantage par rapport au risque pour la partie contractante) à limité évaluations internes et/ou demandes de renseignements.
Il convient également de noter que la nature et l’étendue des mesures de conformité qui sera entrepris par une partie contractante peut également être affecté par toute disposition de « guérison » qui est mise en œuvre et à la disposition d’un contractant Fête. De toute évidence, s’il existe un droit de « guérison » efficace, la mesure dans laquelle un La Partie contractante voudra peut-être prendre des mesures de conformité peut être diminué.
Pour se conformer aux dispositions relatives à l’intégrité, une Partie contractante doit :
À la réception des renseignements susmentionnés par Travaux publics, Travaux publics procédera à la vérification de ces renseignements et est en outre en droit de demander vérification supplémentaire au moyen d’une vérification du casier judiciaire signée Consentement. Les formulaires de consentement à la vérification du casier judiciaire dûment remplis sont les suivants : maintenu par Travaux publics pendant une période de deux ans.
Afin d’assurer la conformité aux dispositions relatives à l’intégrité, la passation de marchés Les parties voudront peut-être tenir compte de ce qui suit :
La responsabilité qui découle du non-respect des dispositions relatives à l’intégrité dépend si la Partie contractante fait une offre de location ou si elle est la conclusion ou la conclusion d’un bail. En cas d’offre de location, la Partie contractante n’est pas admissible à faire une offre de location si :
Il convient de noter que la partie contractante offrante et ses personnes liées sont tenus de demeurer libres et à l’abri de toute condamnation pendant la durée de la le bail, y compris toute prolongation de celui-ci. S’il est déterminé, après l’entrée dans un bail, que les renseignements contenus dans les attestations de l’offrant sont : faux, Travaux publics peut résilier le bail en question.
À l’égard d’un bail, Travaux publics a le droit de résilier le bail pour le cas échéant, à tout moment pendant la durée du bail, y compris toute prolongation par ceux-ci, Travaux publics détermine que :
Travaux publics a également le droit d’exiger le retour immédiat de tout les paiements anticipés effectués en vertu du bail. De plus, si le bailleur ne parvient pas à tenir à jour et fournir avec diligence des renseignements à jour à Travaux publics ou omet de fournir une vérification du casier judiciaire sur demande, Travaux publics peut demander au tribunal une ordonnance d’exécution spécifique. Une commande pour un rendement précis enjoint au locateur de faire ce qu’il a contracté à faire en vertu du bail en question.
Les dispositions relatives à l’intégrité prévoient que le locataire, en plus des autres les recours qui peuvent être à sa disposition, auront le droit de mettre fin à l' louer ou offrir de louer, le cas échéant, en cas de défaut. De plus, l’Intégrité Les dispositions ne limitent pas les recours dont dispose le locataire en droit qui: mène à l’inférence que Travaux publics s’est laissé l’option, en plus au droit de résilier l’offre de location ou le bail, selon le cas, à exercer tous les recours dont elle dispose en droit ou en équité. Bien que nous ne l’ayons pas fait a été en mesure de trouver une jurisprudence sur ce point, il est raisonnable de supposer que dans le cas où Travaux publics conclut une offre de location ou un bail: s’il y a lieu, en s’appuyant sur de fausses attestations faites par le contrat Partie, elle aura à sa disposition le droit de résilier l’offre de location ou le bail ainsi que le droit d’intenter une action en dommages-intérêts qu’il encourt en conséquence (tels que les frais de réinstallation, etc.), et tout autre équitable les recours qui peuvent être appropriés dans les circonstances.
Certaines préoccupations ont été soulevées quant à savoir si la responsabilité pourrait s’étendre personnellement aux dirigeants ou administrateurs de la partie contractante ou de son Personnes si la certification est fausse ou fausse.
Notre recherche sur les recours disponibles en cas de non-conformité avec les dispositions relatives à l’intégrité n’a divulgué aucune intention de prolonger responsabilité personnelle envers les dirigeants ou administrateurs de la Partie contractante ou de son Personnes liées.
Conformément à l’alinéa h) de la disposition relative à l’intégrité relative aux offres de location (annexe « A ») lorsque le locataire a l’intention de rejeter une offre de location pour les raisons énoncées à l’alinéa g) de cette disposition relative à l’intégrité, il informera la Partie contractante et lui fournir cinq (5) jours ouvrables dans lesquels de présenter des observations écrites sur les raisons pour lesquelles son offre de location ne devrait pas être rejeté.
Nous comprenons également, d’après nos discussions avec Travaux publics les fonctionnaires du Ministère, que les dispositions relatives à l’intégrité seront bientôt révisées pour prévoir une période de guérison (qui devrait être de 30 jours) pour remédier à toute certification c’était faux ou faux. Par exemple, un administrateur d’une Partie contractante qui : est coupable d’une infraction pourrait être enlevé et / ou remplacé dans le remède période. Jusqu’à ce que nous voyions la révision proposée des dispositions relatives à l’intégrité, nous ne sont pas en mesure de formuler des commentaires sur la question de savoir si les « droits à la guérison » proposés seront réalisable.