Une explication de la décision de la Cour d’appel et de son application subséquente
En décembre 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a fourni des éclaircissements indispensables sur la portée et l’objet de la nouvelle règle de jugement sommaire de l’Ontario (Combined Air Mechanical Services Inc. c Flesch, 2011 ONCA 764). La question était suffisamment importante pour que la Cour ait réuni cinq appels très différents de requêtes en jugement sommaire, et les appels ont été entendus par un rare comité civil de cinq juges. Publié dans le