Le paragraphe 4(1) des conventions fiscales du Canada définit un « résident » d’un État contractant comme une personne qui est assujettie à l’impôt global dans cet État « en raison » de divers critères, tels que le domicile, la résidence, le lieu de direction ou tout autre critère de nature similaire. Que signifie « en raison de »? Cela signifie-t-il que les critères sont des conditions de résidence nécessaires, ou signifie-t-il simplement que les critères sont des exemples de conditions qui pourraient donner lieu à un impôt global?
Dans un article intitulé Deemed U.S. Corporation not a U.S. Treaty Resident : HRMC v. GE Financial Investments Ltd., Jared Mackey discute d’une décision récente de la Cour d’appel d’Angleterre qui explore cette question. L’article est publié par la revue Federated Press International Tax Planning (Volume XXVIX, No. 1) et peut être consulté à l’adresse Taxnet Pro par Thomson Reuters.
Bennett Jones