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Nouvelles modifications législatives applicables aux employeurs de l’Ontario alors que la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq de l’Ontario reçoit la sanction royale

06 novembre 2024

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Écrit par Brendan Weiler et Talia Bregman

La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq de l’Ontario (projet de loi 190) a reçu la sanction royale le 28 octobre 2024. Le projet de loi 190 constitue la cinquième et la plus récente mesure législative adoptée par l’Ontario sous le titre « œuvrer pour les travailleurs ». Il apporte de nouvelles modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la LNE) et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la LSST). Bien que plusieurs des modifications législatives du projet de loi 190 soient déjà en vigueur, d’autres le seront à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation.

Dans le blogue que voici, nous passons en revue certaines des principales modifications législatives régissant les employeurs sous réglementation provinciale — et leurs employés — en Ontario.

Modifications apportées à la LNE de l’Ontario

Les modifications suivantes à la LNE sont maintenant en vigueur :

Les modifications suivantes à la LNE entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation :

Modifications apportées à la LSST de l’Ontario

Les modifications suivantes à la LSST sont maintenant en vigueur :

Les modifications suivantes à la LSST entreront en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par proclamation :

Points à retenir

Bien que plusieurs des modifications apportées par le projet de loi 190 à la LNE et à la LSST sont maintenant en vigueur, d’autres le seront seulement à la date que le lieutenant-gouverneur fixera par proclamation. Nous attendons l’élaboration de règlements et de documents d’orientation connexes permettant de préciser la portée de certaines de ces nouvelles obligations de l’employeur. Nous continuerons de suivre ces développements et de fournir des mises à jour dès qu’elles seront disponibles.

Entre-temps, les employeurs de l’Ontario devraient examiner et mettre à jour leurs politiques et procédures applicables en milieu de travail pour s’assurer qu’elles sont conformes aux modifications apportées à la LNE et à la LSST qui sont déjà en vigueur et à celles qui le seront bientôt.

Pour obtenir plus d’information au sujet des modifications traitées dans cette publication, veuillez communiquer avec l’un(e) des auteur(e)s ou avec un membre du groupe de pratique Droit du travail et de l’emploi de Bennett Jones.

 

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