Les disparités entre les régimes de protection du consommateur continuent d’être un obstacle aux recours collectifs nationaux

22 août 2024

Écrit par Peter Douglas

La décision que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendue en décembre 2023 dans l’affaire MacKinnon v Pfizer Canada Inc. (MacKinnon) illustre qu’il est difficile de faire certifier un recours collectif national contre des fabricants pour des manquements aux lois provinciales sur la protection du consommateur.

Dans cette affaire, les demanderesses cherchaient à obtenir la certification d’un recours collectif contre différents fabricants pharmaceutiques pour l’efficacité prétendument déficiente de leurs produits contraceptifs. En plus d’alléguer des défauts de fabrication par négligence, les demanderesses accusaient les défendeurs d’avoir employé des pratiques déloyales en contravention avec différentes lois provinciales sur la protection du consommateur en faisant de fausses déclarations sur les ingrédients composant leurs produits et sur leur degré d’efficacité de plus de 99 pour cent pour la prévention des grossesses.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé la certification pour des demandes en vertu de certaines lois provinciales, mais a refusé de le faire pour celles se rapportant à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et à la Business Practices Act de l’Île-du-Prince-Édouard, estimant que dans ces provinces, un lien contractuel devait être établi pour satisfaire aux critères de certification.

Comme les demanderesses et les membres du groupe proposé n’avaient pas acheté les produits contraceptifs prétendument défectueux directement auprès des fabricants, il n’y avait pas de lien contractuel entre eux. Pour cette raison, la Cour a radié les demandes se rapportant aux lois de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard parce qu’elles étaient vouées à l’échec.

Regard vers l’avenir

Cette décision illustre la grande disparité des critères d’admissibilité des demandes déposées en vertu des lois sur la protection du consommateur de chaque province. Par exemple, comme la Cour suprême de la Colombie-Britannique l’a souligné dans l’affaire MacKinnon, il a été maintes fois répété qu’il faut plaider le lien contractuel à l’appui des demandes présentées sous le régime des lois de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, alors que ce n’est pas le cas dans les autres provinces.

Il est aussi reconnu que les demandeurs sont tenus de prouver que les membres du groupe proposé se sont fiés aux déclarations supposément fausses pour faire valoir toute réclamation pour pratiques déloyales au titre des lois sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette exigence, qui complique la démonstration du caractère suffisamment commun des demandes du groupe, ne figure pas dans les lois ontarienne et manitobaine.

En raison de ces différences, il est excessivement rare de voir la certification de recours à l’échelle nationale lorsque les seules causes d’action concernent des manquements aux lois provinciales sur la protection du consommateur. Tant que ces disparités persistent, on peut s’attendre à voir les demandeurs invoquer d’autres causes d’action en plus de ces manquements dans leurs demandes de certification, comme des violations de la Loi sur la concurrence ou de contrat, ou encore des délits de common law comme la négligence, afin d’échapper aux exigences plus strictes de certaines lois provinciales sur la protection du consommateur.

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