Résolution historique de 32,5 G$ CA d’un litige lié au tabac approuvée par la Cour en Ontario

Une bataille juridique de plusieurs décennies dans l’industrie du tabac se solde par l’approbation de la Cour d’une résolution de 32,5 milliards de dollars canadiens conformément à un plan de compromis et d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La résolution a été approuvée par la Cour supérieure de l’Ontario le 6 mars 2025 et a été qualifiée de [TRADUCTION] « réalisation mémorable dans l’histoire de la restructuration » par le juge en chef Geoffrey Morawetz.

La résolution prévoit une compensation pour les coûts gouvernementaux des soins de santé reliés au tabagisme, ainsi qu’une indemnisation pour les fumeurs blessés et la mise sur pied d’une fondation d’un milliard de dollars canadiens pour financer la recherche sur les maladies reliées au tabagisme. Il s’agit de l’accord le plus important du genre dans l’histoire canadienne et le troisième en importance au monde.

Bennett Jones a représenté un consortium de six gouvernements provinciaux et de trois gouvernements territoriaux pour recouvrer les coûts des soins de santé liés au tabagisme.

L’équipe de Bennett Jones était dirigée par Michael Eizenga (recours collectif) et comprenait notamment Jesse Mighton et Preet Gill (restructuration et insolvabilité).