Sébastien Gittens et Stephen Burns comparent le règlement sur la protection des données et de la vie privée

04 juin 2021

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Sébastien Gittens et Stephen Burns écrivent dans le Canadian Data Governance and Privacy Digest de LexisNexis sur « Understanding the CCPA: A Comparison Between the CCPA, LPRPDA, and PIPA ».

L’article souligne les différences entre la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs de la Californie, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et les Lois sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

Les deux discutent de qui et de ce à quoi les actes s’appliquent, du consentement dans le cadre de la réglementation, de la protection des données, de la responsabilité, des droits individuels, du traitement transfrontalier, des notifications de violation de données, de l’autorité de protection des données, des amendes et pénalités administratives et du droit privé d’action.

Les abonnés à LexisNexis peuvent consulter le résumé sur Lexis Advance Quicklaw.

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